Article de loi du jour.
Article 225-1 du code pénal Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 86 Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation …